Conditions générales de vente et d'utilisation
S.A.S.U. SENYO & ENOUABI
Conditions Générales de Vente 2025
Préambule : Toutes les ventes réalisées sur le site de vente https://www.senyo.fr sont soumises aux présentes conditions générales de vente. L'acheteur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant de passer une commande. Il reconnaît également avoir la capacité de contracter aux conditions décrites ci-après, c'est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.
1 - Champs d’application et modification des Conditions Générales de Vente
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes commandes passées auprès de la Société SENYO & ENOUABI. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la validation de la commande.
2 - Conclusion du contrat
Toute commande de produits ou de services auprès de la Société SENYO & ENOUABI implique l'adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, complétées ou aménagées par nos conditions particulières, qui annulent toute clause contraire pouvant figurer dans les conditions d'achat, bons de commande ou autres documents commerciaux.
3 - Prix et Modalités de paiement
Les prix sont exprimés en euros. Toute mention du prix en autre devise est donnée à titre indicatif, à charge du Client de vérifier le taux de change applicable. Le prix global est clairement indiqué sur l'écran récapitulatif, les frais de transport et de conditionnement sont détaillés conformément à la législation en vigueur.
Le prix global et définitif étant la somme de ces éléments, soustraction faite d'une éventuelle remise. Les règlements peuvent s'effectuer soit par carte bancaire, soit par chèque libellé en euros joint au bon de commande. Le paiement par virement bancaire est utilisable par les personnes morales. Afin de vous apportez le service le plus fiable possible, SENYO & ENOUABI a opté pour le système de paiement sécurisé Stripe. Ce système est un système hautement sécurisé utilisant le cryptage SSL (Secure Sockets Layer). Le Client qui règle par carte bancaire est dirigé vers le serveur de Stripe où le Client doit indiquer son n°de carte bancaire et sa date de validité. Ces données sont cryptées et ne sont connues que de l'organisme bancaire.
La transaction peut alors s'effectuer, si la demande d'autorisation de paiement est positive. Le paiement par chèque s'effectue accompagné du bon de commande signé et envoyé à : SENYO & ENOUABI, 1110, rue Jules Bougel, 88220 Xertigny. Le paiement par virement bancaire, réservé aux personnes morales, correspond au montant total de la commande. Il est exigé, en totalité, à la commande, sans qu'aucun escompte ne soit accordé pour paiement anticipé, et une pénalité de 1.5% fois le taux d'intérêt légal sera applicable à tout retard de paiement. L'expédition de la commande ne peut se faire qu'après acceptation de la commande, de la validation du moyen de paiement du Client et du débit consécutif du prix du compte bancaire du Client. Une facture peut être émise à la demande du client. Toutefois, SENYO & ENOUABI (Son représentant légal) pourra exiger pour le paiement d'une commande un transfert bancaire exclusivement, sans avoir à en justifier les raisons.
4 – Transport et Livraison
Les frais de transport sont variables et dépendent du poids du colis et du lieu géographique de destination. Ils sont indiqués conformément à l'art 5. Les commandes sont livrées à l'adresse indiquée par le Client, dans un délai raisonnable, par l'intermédiaire de La Poste ou par une société de livraison désignée par SENYO & ENOUABI (Son représentant légal). Les délais de préparations peuvent varier selon le stock et la période de l’année.
Les délais d'acheminement sont les suivants : France métropolitaine: 24 à72 h Pays de l'Europe: 5 à 10 jours, parfois délai plus long pour les autres pays. Les délais de livraison sont indicatifs. Aucun dédommagement ne pourra être réclamé en cas de retard de livraison.Les droits de douane et autres taxes locales éventuelles du pays du destinataire sont à la charge du Client. En cas de dommages, d'avaries ou de produit manquant, le Client doit formuler ses réserves au transporteur, par écrit sur le bon de livraison et confirmer celles-ci par écrit en recommandé au Vendeur et par courrier électronique à SENYO & ENOUABI : enouabi@gmail.com ou datomety@senyo.fr dans les vingt-quatre heures suivant la livraison et retourner la commande endommagée à l'adresse suivante: SENYO & ENOUABI, 1110, rue Jules BOUGEL, 88220 XERTIGNY .Le prix sera remboursé au Client ou une nouvelle livraison de produits similaires sera effectuée par le Vendeur, si la procédure ci-dessus énoncée est respectée et qu'il est prouvé que les produits sont réellement endommagés. Toutefois, SENYO & ENOUABI ne peut être tenue pour responsable des détériorations pouvant survenir aux produits si le destinataire est absent lors de la livraison du colis et/ou s'il retire le colis tardivement, ou pas du tout, chez le transporteur. Ce dernier délivre, en cas d'absence, un avis de passage.Un colis retourné par le transporteur à SENYO & ENOUABI pour adresse incomplète ou erronée, non retrait par le destinataire après le délai de mise en instance, si le destinataire n'habite plus à l'adresse indiquée ou refuse le colis, ne pourra donner lieu à aucun remboursement et/ou remplacement de la marchandise. Toutefois, si la date limite de consommation indiquée sur l'emballage du produit n'est pas dépassée, le Client pourra demander un nouvel acheminement vers l'adresse de son choix, les frais de port correspondant sont, alors, entièrement à sa charge. Dans le cas contraire, le produit sera détruit.
5 - Garantie
La Société SENYO & ENOUABI apportera le plus grand soin à l'exécution de la commande et à la qualité des produits. En cas de défectuosité reconnue par la Société SENYO & ENOUABI, l'obligation de cette dernière sera limitée au remplacement ou au remboursement des quantités défectueuses, sans autre indemnité. Sont exclus de la garantie les défauts et dommages résultant d'un stockage, de manutention, de transport ou d'utilisation dans des conditions anormales ou non conformes avec la nature, les prescriptions et/ou l'aptitude à l'emploi des produits.
6 - Délai de rétractation :
Si le produit ne convient pas, pour quelque raison que ce soit, le client dispose d'un délai de rétractation de 14 (quatorze) jours francs à compter de la réception pour faire un retour de sa commande (C. Consom. art:L 120-20, al.1 et 2). Le colis doit être retourné par courrier exclusivement,obligatoirement dans son emballage d'origine, en parfait état, et accompagné du bon de livraison correspondant. La commande est alors remboursée, sous 14 (quatorze) jours après retour du colis,à l’exception des frais de retour qui demeurent à la charge du client. En conséquence, seul le prix du ou des produit(s) lui sera remboursé. Les produits endommagés par le client ne seront pas repris. Les retours sont à effectuer à : Senyo & Enouabi, 1110, Rue Jules BOUGEL, 88220 Xertigny
Votre demande doit être faite dans les 14 jours qui suivent votre commande et doit contenir les informations suivantes:
*Nom/Prénom ou Raison Sociale du client
*Coordonnées
*Numéro et/ou référence de la commande
*date d'envoi du courrier
7 - Clause résolutoire
En cas de défaut de paiement, quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit par la Société SENYO & ENOUABI qui pourra demander en référé la restitution des produits sans préjudice de tous autres dommages et intérêts. Les sommes restant dues pour d'autres livraisons deviendront immédiatement exigibles si la Société SENYO & ENOUABI n'opte pas pour la résolution des commandes correspondantes.
8 - Le traitement de données personnelles:
Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à vous identifier et à vous envoyer vos commandes. Le destinataire des données est le responsable de la société Senyo Enouabi. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant par e-mail à enouabi@gmail.com. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.
9 - Réserve de propriété
Les produits vendus restent la propriété de la Société SENYO & ENOUABI jusqu'au complet règlement de leur prix. Toutefois les risques afférents aux marchandises seront transférés à l'acheteur ou au transporteur, dès la remise physique des produits.
10 - Médiation des litiges de la consommation
Conformément aux dispositions du Code de la Consommation concernant " le processus de Médiation des litiges de la consommation", le client a le droit de recourir gratuitement au service de médiation proposé par SENYO & ENOUABI- S.A.S.U. Le client ayant effectué un achat sur le site peut donc, en cas de litige, adresser une réclamation:
* par voie électronique à :www.cm2c.net en renseignant le numéro de Siret suivant: 81173661000015
* Ou par voie postale: CM2C, 49 Rue de PONTHIEU, 75008 Paris
Bien entendu, la solution proposée par le médiateur ne s'impose pas aux parties, qui restent libres, à tout moment, de sortir du processus de médiation. Conformément à l'article L 612 du Code de la Consommation,l'une des conditions préalables à l'examen du litige par le médiateur est la suivante: le consommateur doit justifier avoir tenté de résoudre préalablement son litige avec le vendeur. Le délai dans lequel le client peut saisir le médiateur est de 12 mois à partir de la date de la réclamation écrite faite au vendeur.
11 - Attribution de juridiction
Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français. En cas de litige ne pouvant donner lieu à un règlement à l’amiable, seul sera compétent, pour les professionnels, le tribunal de commerce d’Épinal dans le ressort duquel se trouve le siège de Senyo & Enouabi (vendeur). Le consommateur pourra saisir à son choix l'une des juridictions territorialement compétentes, en vertu du code de procédure civile, la juridiction du lieu ou il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Conditions Générales de Vente 2025